La Commission de l'économie du Conseil des États a mis en consultation différentes propositions. Voici les quatre points principaux:
- L'imposition de la valeur locative doit être abolie pour le domicile principal tant au niveau de la Confédération que du canton. De même, la déduction fiscale des frais d'acquisition, c'est-à-dire les frais d'entretien, les frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, les frais d'administration par des tiers et les primes d'assurance, disparaîtrait. Cela ne concernerait ni les résidences secondaires à usage personnel ni les immeubles loués ou affermés. .
- Au niveau fédéral, les déductions fiscales en vigueur relatives aux économies d'énergie, à la protection de l'environnement, à la restauration de monuments historiques seraient supprimées alors qu'elles pourraient être maintenues dans les cantons.
- En contrepartie, cinq variantes sont présentées pour la déduction fiscale des intérêts passifs privés. Toutes les cinq sont plus sévères que le droit en vigueur, selon lequel peuvent être déduits les intérêts passifs à concurrence du rendement de la fortune mobilière et immobilière et de 50‘000 CHF supplémentaires.
- Pour promouvoir à l'avenir également la propriété du logement, les nouveaux propriétaires pourraient bénéficier de déductions fiscales les 10 premières années: couple au début jusqu'à 10‘000 CHF, personnes seules jusqu'à 5‘000 CHF par an. Les montants maximaux diminueraient au cours des 10 années.
Valeur locative: de quoi s'agit-il?
La valeur locative désigne les recettes locatives qu'un propriétaire pourrait réaliser s'il louait son bien immobilier à un tiers. Le propriétaire doit déclarer comme revenu ce montant pour son domicile principal.
Pourquoi faut-il déclarer un revenu que l'on ne touche pas? L'idée est de créer un équilibre entre les locataires et les propriétaires par le biais de la valeur locative. C'est parce que c'est habituellement moins cher pour les propriétaires que s'ils louaient ce même bien.
Afin que les propriétaires d'un bien immobilier ne payent pas davantage d'impôts sur le revenu que les locataires, ils peuvent faire valoir fiscalement les intérêts hypothécaires et les frais d'acquisition. Ces déductions réduisent elles aussi la charge fiscale augmentée par la valeur locative.
Comment la valeur locative est-elle calculée?
La Confédération applique un taux standardisé et donc parfois plus élevé que les cantons. Les cantons adoptent diverses variantes de calcul, raison pour laquelle la valeur locative varie beaucoup d'un lieu à l'autre. Dans la plupart des cantons, elle est déterminée de telle sorte qu'elle se situe en deçà du revenu locatif qui serait appliqué en cas de location. L'objectif est de remplir le mandat constitutionnel de promouvoir l'accession à la propriété.
Quelles seraient les répercussions pour vous de l'abolition de l'imposition de la valeur locative?
Les répercussions d'une abolition de la valeur locative imposable dépendent d'une part du taux de nantissement du bien immobilier et d'autre part du montant des intérêts hypothécaires. L'emplacement ou la nécessité de rénovation du bien immobilier peuvent aussi influer sur la charge fiscale.
En fonction de tout cela, les propriétaires profiteront de cette abolition ou, dans certaines circonstances, y perdront.
- Les taux hypothécaires actuellement très bas ne permettent actuellement que des déductions fiscales limitées. Toutefois, si les taux montent, les propriétaires pourraient à nouveau faire valoir des déductions plus élevées, ce qui, bien entendu, ne serait plus possible en cas d'abolition de la valeur locative.
- Les propriétaires bénéficient en général davantage d'une abolition s'ils détiennent une petite hypothèque qu'une hypothèque importante. Étant donné que l'on peut supposer que les biens immobiliers des nouveaux acheteurs ont tendance à être grevés d'hypothèques plus élevées, leurs propriétaires devraient faire face à une charge fiscale plus lourde si la valeur locative imputée devait être abolie. Toutefois, bénéficier ou non de l'abolition de la valeur locative dépend de divers paramètres, tels que le volume d'investissement, les frais hypothécaires ou les frais d'intérêts.
- Plus basse la valeur locative a été fixée par le canton, plus limités sont les avantages de l'abolition.
- Étant donné que les frais de rénovation ne seraient plus déductibles des impôts, les travaux de remise en état seraient finalement plus coûteux. Les prix des vieilles constructions pourraient ainsi baisser.
Comment se présente le calendrier?
L'avant-projet de la loi fédérale sur la modification du régime fiscal de l'accession à la propriété est en cours de consultation. Le Parlement pourrait décider l'abolition de la valeur locative en 2020, lors de la session d'été. Ces nouvelles règles pourraient entrer en vigueur au plus tôt en 2021. S’il devait y avoir un référendum, cela durerait bien davantage.
