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Conditions d'utilisation de l'appli Quanto Banque Cler

Ces conditions d'utilisation sont valables pour l'appli «Quanto Banque Cler» (ci-après l' «appli»). CIFI SA dont le siège est à Zurich (ci-après «CIFI») est le développeur, le propriétaire et l'exploitant de l'appli. L'appli est mise à la disposition de la Banque Cler SA (ci-après «Banque Cler»).

L'appli permet à l'utilisateur, dans la perspective de l'achat/de la vente possible ou de l'estimation d'un logement, de procéder à une estimation sommaire pour des maisons individuelles ou appartements courant(e)s en Suisse. Pour utiliser l'appli, l'utilisateur prend une photo du bien immobilier et reçoit immédiatement une fourchette de prix pour un objet caractéristique à l'emplacement où il se trouve. Pour une estimation plus précise, l'utilisateur peut adapter les spécificités de l'objet à l'issue de la première détermination de valeur et actualiser l'estimation. La détermination de la fourchette de prix se fonde sur une analyse statistique des transactions réelles du marché de même que sur des hypothèses ayant une incidence sur la valeur de l'objet (superficie, âge, état, etc.).

L'utilisateur prend note du fait que la fourchette de prix déterminée par l'estimation sommaire ne représente qu'une indication de valeur. L'utilisateur est conscient que la fourchette de valeur du bien immobilier peut être influencée par d'autres facteurs que l'appli ne prend pas en compte (ex. équipements luxueux, droits de superficie, réserves de terrain à bâtir). Pour une estimation détaillée et plus significative, l'appel à un expert est dans tous les cas recommandé.

Les fonctions de l'appli sont à la disposition de l'utilisateur pour un usage privé et ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales. L'utilisateur prend connaissance que la Banque Cler est autorisée à tout moment à doter l'appli d'une restriction d'utilisation si les prestations sont utilisées à d'autres fins que celles mentionnées ou conduisent à des abus.

Le contrat entre l'utilisateur et la Banque Cler entre en vigueur une fois l'enregistrement effectué. L'utilisation de la totalité des fonctions nécessite la validation des services de localisation et l'accès à l'appareil photo.

La Banque Cler se réserve le droit d'arrêter à tout moment provisoirement ou définitivement l'appli. L'utilisateur est d'accord que ses données (prénom, nom, e-mail et n° de téléphone), les caractéristiques de l'objet et les photos prises puissent être utilisées à des fins de traitement marketing par la Banque Cler, même en cas d'arrêt de l'appli.

L'appli est mise gratuitement à la disposition de l'utilisateur. L'utilisateur supporte cependant les frais et coûts découlant de l'utilisation du téléphone portable en lien avec l'appli, y compris l'utilisation du réseau et des frais de l'opérateur mobile.

L'utilisateur est d'accord que les données qu'il a saisies, les caractéristiques de l'objet et les photos soient transmises directement à CIFI en tant qu'exploitant de l'appli et traitées ainsi que sauvegardées par elle en lien avec l'ensemble des fonctions de l'appli. L'utilisateur est en outre d'accord que la Banque Cler traite les données relatives aux fins de traitement marketing et que son numéro de téléphone portable soit transmis aux prestataires de services concernés en Suisse ou à l'étranger, afin de générer les SMS nécessaires à l'utilisation de l'appli.

L'utilisateur prend connaissance et donne son accord à ce que CIFI et les prestataires de services mentionnés ci-dessus puissent prendre connaissance d'une possible relation d'affaires soumise au secret bancaire.

L'utilisateur prend acte du fait que, pour afficher l'emplacement sur le plan de situation, l'appli recourt aux services de Google Maps et que les informations relatives à l'emplacement de même que l'adresse IP sont transmises à Google.

Par ailleurs, l'utilisateur donne son accord à ce que la Banque Cler lui envoie à sa demande un rapport par e-mail et qu'elle peut le contacter par téléphone ou par un autre moyen.

L'utilisateur s'engage à préserver les droits de tiers, en particulier leurs droits individuels, et, dans le cadre de l'utilisation des fonctions de l'appli, à ne pas photographier des personnes. Il doit supprimer de lui-même ou à la demande de la Banque Cler des photos qui violent les droits de tiers.

CIFI et la Banque Cler ne répondent pas de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises par l'appli. Celles-ci ne sont pas une offre quelconque de la Banque Cler et ne donnent pas droit à appliquer une certaine valeur d'aliénation par la Banque Cler dans le cadre d'un éventuel financement. CIFI et la Banque Cler déclinent toute responsabilité en matière de dommages directs ou indirects susceptibles de résulter de l'utilisation des informations mises à disposition dans le cadre de l'utilisation de l'appli.

Les contacts entre l'utilisateur et CIFI ou la Banque Cler s'effectuent par des réseaux de communication publics, pas particulièrement protégés. CIFI et la Banque Cler déclinent toute responsabilité en cas de dommages causés à la suite de l'utilisation de ces réseaux, notamment d'une erreur de transmission, de défauts techniques, d'interruptions, de pannes du réseau, d'interventions illicites dans les installations du réseau, de surcharges des réseaux, du blocage délibéré des accès électroniques par des tiers, d'interruptions ou d'autres insuffisances de la part des fournisseurs d'accès.

Ni CIFI ni la Banque Cler ne peuvent garantir que l'appli soit à la disposition de l'utilisateur de façon ininterrompue et sans erreur. En cas de constatation de risques liés à la sécurité, elles se réservent le droit d'interrompre à tout moment la prestation de l'appli jusqu'à l'élimination desdits risques ou de modifier l'appli d'une manière acceptable pour l'utilisateur, par exemple pour la développer et l'améliorer qualitativement. Ni CIFI ni la Banque Cler ne peuvent être tenues responsables d'un dommage qui pourrait éventuellement en résulter.

Ni CIFI ni la Banque Cler ne peuvent garantir que l'appli est exempte de virus. Avant le téléchargement de l'appli ou une mise à jour, l'utilisateur doit se soucier des dispositifs de sécurité et d'un logiciel antivirus pour assurer sa propre protection et éviter des virus. Si l'utilisateur devait malgré tout subir un dommage, ni CIFI ni la Banque Cler ne pourraient en être tenues pour responsables.

L'utilisateur prend connaissance du fait que les anciennes versions de l'appli ne reçoivent pas le soutien de la Banque Cler. Afin de continuer à utiliser l'appli après des modifications, il doit installer la mise à jour en question.

CIFI et la Banque Cler accordent une grande importance à la protection contre l'accès par des tiers. Afin de garantir la sécurité des données, des techniques courantes de cryptage, comme par exemple SSL, sont utilisées. Parallèlement, les mesures de sécurité pour saisir, sauvegarder et transformer sont examinées en permanence. L'accès aux données se fait exclusivement par des collaborateurs familiarisés avec le traitement et soumis à de sévères obligations de confidentialité.

Lors du traitement des données sur les personnes, CIFI et la Banque Cler s'engagent à garantir la politique de confidentialité, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il est également garanti que les données sur les personnes ne sont traitées qu'aux fins indiquées et qu'elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers de façon non autorisée. Seules exceptions: les engagements légaux. En terminant l'enregistrement et en confirmant les conditions d'utilisation, l'utilisateur accepte cette politique de confidentialité.

L'utilisateur prend acte du mode de traitement de ses données personnelles par la banque et de ses droits en la matière. Il a reçu/consulté à ce titre la déclaration de protection des données générale séparée.

L'utilisateur confirme être d'accord que l'estimation sommaire dans l'appli ou que les rapports demandés par lui et envoyés à son adresse e-mail peuvent contenir des indications sur les prestations de services et produits de la Banque Cler. Il ne s'agit pas d'indications personnalisées ou même personnelles. Il prend connaissance que de telles indications ne s'adressent pas à des personnes domiciliées en dehors de la Suisse.

La relation juridique entre l'utilisateur et la Banque Cler est régie exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif de toutes procédures est Bâle-Ville. Les dispositions obligatoires en matière de for prévues par le droit suisse prévalent.

La Banque Cler peut modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur dans l'appli ou par tout autre moyen approprié et, en utilisant l'appli, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des dernières conditions et les approuver.