Accesskeys

Obligation d’information concernant la collecte de données personnelles auprès de la personne concernée

Nous vous prions de bien vouloir lire la déclaration de protection des données ci-dessous:

La Banque Cler SA publie la présente déclaration de protection des données sur la base de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et en prévision de sa révision prochaine ainsi que de l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du nouveau Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD). Bien que le RGPD soit un règlement de l’UE, il est pertinent pour la Banque Cler SA pour plusieurs raisons: la législation suisse sur la protection des données est depuis toujours étroitement liée à la réglementation européenne, les modifications devant être apportées au droit suisse en la matière sont fortement influencées par le RGPD, et ce dernier prévoit des normes élevées en ce qui concerne la protection des données personnelles, normes qui ont une portée extraterritoriale. Les entreprises basées hors de l’UE doivent, dans certaines circonstances, respecter les dispositions de ce règlement.

Informations sur la protection des données

Les informations suivantes relatives à la protection des données vous donnent un aperçu de la manière dont vos données sont collectées et traitées.

En vous communiquant les informations ci-après, nous souhaitons vous donner un aperçu de la façon dont nous traitons vos données personnelles ainsi que de vos droits conformément à la législation relative à la protection des données. Les détails concernant les données traitées et les méthodes employées dépendent fortement des services demandés ou convenus.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser?

Responsabilité:
Banque Cler SA
Case postale
4002 Bâle


Service de protection des données de la banque:
Banque Cler SA
Service de protection des données
Case postale
4002 Bâle
datenschutz@cler.ch


Nom et coordonnées du représentant de l’UE:
Lachner Westphalen Spamer
Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB
Corneliusstrasse 15
D-60325 Frankfurt am Main

2. Quelles sources et quelles données utilisons-nous?

Nous traitons les données personnelles que nous obtenons de nos clients dans le cadre de nos relations d’affaires. Nous traitons également – dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir nos services – des données personnelles que nous nous procurons légitimement auprès de sources accessibles au public (par ex. registres fonciers, registres du commerce, presse, internet) ou qui nous ont été transmises par d’autres entreprises (par ex. une agence de crédit ou des partenaires de coopération).

Les données concernées sont des informations personnelles (par ex. nom, adresse et autres coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité), des données d’identification (par ex. données figurant sur la carte d’identité) et des données d’authentification (par ex. spécimen de signature). Il peut également s’agir de données émanant d’ordres reçus (par ex. ordre de paiement), de données obtenues lors de la satisfaction de nos obligations contractuelles (par ex. données de vente dans le cadre du trafic des paiements), d’informations concernant votre situation financière (par ex. solvabilité, scoring/données de notation, origine des actifs), de données de marketing et de vente (y compris des scores établis pour des campagnes de publicité), de données figurant dans des documents (par ex. procès-verbal d’entretien de conseil) et d’autres données similaires.

En ce qui concerne les données traitées dans le cadre de l’utilisation des services («canaux») numériques, nous renvoyons aux informations complémentaires en matière de protection des données fournies en lien avec les prestations/applications concernées (par ex. applications de Personal Finance Management qui intègrent des informations provenant de sources tierces telles que des fournisseurs de cartes de crédit).

3. Pourquoi traitons-nous vos données (objet du traitement) et sur quelles bases juridiques le faisons-nous?

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données:

a. En vue de la satisfaction de nos obligations contractuelles
Nous traitons les données afin de fournir des services bancaires et financiers dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec nos clients ou afin de mettre en oeuvre des mesures précontractuelles dans le cadre d’une demande. Les données sont principalement traitées conformément au produit en question (par ex. compte bancaire, crédit, titres, dépôts, parrainage de clients), notamment pour l’évaluation des besoins, les prestations de conseil, la gestion de fortune et l’assistance, ainsi que pour l’exécution de transactions. Vous trouverez d’autres informations sur l’objet du traitement des données dans les documents contractuels et dans les conditions générales des produits concernés.

b. Dans le cadre de l’équilibre des intérêts
Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution du contrat, aux fins de la défense des intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes ou par un tiers. Exemples:

  • consultation et échange de données avec des organismes d’information (par ex. registre des poursuites) afin d’examiner la solvabilité et les risques de défaillance dans des affaires de crédit;
  • contrôle et optimisation des procédures d’évaluation des besoins en vue d’entretiens directs avec vous ou de l’acquisition de clients;
  • marketing, études de marché ou sondages d’opinion, à moins que vous ne vous soyez opposé(e) à l’utilisation de vos données à cette fin;
  • exercice de revendications juridiques et défense en cas de litiges;
  • garantie de la sécurité informatique et des opérations informatiques de la banque;
  • prévention et clarification d’infractions;
  • mesures d’application du droit de propriété des lieux, y compris la vidéosurveillance pour protéger le titulaire de ce droit contre des intrus, la collecte de preuves d’un hold-up ou d’autres délits, ou la preuve de la disponibilité et des versements, par ex. aux Bancomat;
  • enregistrements de conversations conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux accords contractuels;
  • mesures visant la sécurité des bâtiments et des sites (par ex. contrôles d’accès);
  • mesures visant la gestion des affaires et des risques au sein de la Banque Cler SA ainsi que le développement de produits et services.

c. Sur la base de votre consentement
À partir du moment où vous avez accepté que nous traitions vos données personnelles à certaines fins, ce traitement est légal, car il se fonde sur votre consentement. Vous pouvez révoquer votre accord à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement des données qui a eu lieu avant ce retrait.

d. En raison de dispositions légales ou dans l’intérêt public
En outre, en tant que banque, nous sommes soumis à diverses obligations ou exigences légales, réglementaires ou déontologiques (par ex. Loi sur les banques, Loi sur les placements collectifs de capitaux, Loi sur le blanchiment d’argent, Loi sur l’émission de lettres de gage, législation fiscale, directives de l’Association suisse des banquiers), ainsi qu’à d’autres dispositions et exigences réglementaires spécifiques aux banques (édictées par ex. par la Banque nationale suisse et la FINMA).

Le traitement des données a notamment pour objectifs l’examen de la solvabilité, le contrôle de l’identité et de l’âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, la satisfaction des obligations de contrôle et de déclaration en vertu de la législation fiscale, ainsi que la mesure et la gestion des risques à la Banque Cler SA.

4. Qui reçoit vos données?

Au sein de la Banque Cler SA, toutes les unités qui ont besoin de vos données pour respecter nos obligations contractuelles et légales y ont accès. Les prestataires de services et les auxiliaires d’exécution désignés par nous peuvent également obtenir l’accès à ces données pour les raisons citées. Le recours aux services de prestataires (chargés notamment d’exécuter ou de traiter des ordres) s’effectue en conformité avec la législation sur les banques et sur la protection des données. Ainsi, les prestataires externes sont tenus d’observer le secret bancaire et de satisfaire aux exigences en matière de protection des données. Il s’agit en particulier d’entreprises des secteurs des services bancaires, des services informatiques, de la logistique, des services d’imprimerie, des télécommunications, du recouvrement, du conseil, de la vente et du marketing.

Il se peut que nous communiquions ou rendions accessibles à des tiers des données vous concernant, mais uniquement si les dispositions légales (notamment la législation) l’autorisent, si vous avez donné votre consentement (par ex. pour le traitement d’une transaction financière faisant l’objet d’un ordre de votre part) ou si nous avons été autorisés à procéder à une enquête bancaire. En vertu de ces exigences, les destinataires de données personnelles peuvent être:

  • des autorités (par ex. pénales ou de surveillance telles que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA], des offices des poursuites et des faillites, des autorités successorales et des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), sur la base d’une obligation ou d’autres dispositions légales;    
  • d’autres établissements de crédit, établissements de services financiers ou établissements comparables auxquels nous transmettons vos données personnelles afin de pouvoir mettre en oeuvre une relation d’affaires avec vous (en fonction du contrat conclu, par ex. correspondants bancaires, banques dépositaires, courtiers, bourses);
  • des sociétés du groupe à des fins de gestion des risques en vertu d’une obligation légale ou officielle ou de votre consentement.    

5. Les données seront-elles transmises dans un pays tiers?

Des données peuvent être transmises hors de Suisse (pays tiers) si

  • cela est nécessaire à l’exécution de vos ordres (par ex. en ce qui concerne des paiements et des valeurs mobilières),
  • cela est exigé par la loi (par ex. obligations de déclaration en vertu du droit fiscal) ou
  • vous nous avez donné votre consentement.

6. Combien de temps vos données sont-elles stockées?

Nous traitons et stockons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales et contractuelles. Il convient de noter ici que notre relation d’affaires est une obligation continue établie pour plusieurs années.

Si les données ne sont plus requises pour la satisfaction de nos obligations légales et contractuelles, elles sont supprimées, à moins que leur utilisation ne soit nécessaire, pour une durée limitée, aux fins suivantes:

  • accomplissement du devoir de conservation conformément à la législation fiscale et commerciale: cela inclut en particulier le Code des obligations, la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la Loi fédérale sur les droits de timbre et la Loi fédérale sur l’impôt anticipé;    
  • la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, de même qu’une interdiction spécifique de destruction, peuvent amener la banque à conserver des pièces justificatives pendant une période déterminée ou indéterminée.

7. Quels sont vos droits en matière de confidentialité des données?

Tout(e) intéressé(e) dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour les données le/la concernant. Le cas échéant, vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour la protection des données personnelles. Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous nous avez donné pour le traitement de vos données personnelles. Veuillez noter que le retrait d’un consentement ne s’applique que pour l’avenir: il ne concerne pas les données déjà traitées.

8. Êtes-vous obligé de fournir des données?

Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous devez fournir toutes les données personnelles requises nous permettant d’accepter et d’établir une relation d’affaires, et de satisfaire aux obligations contractuelles qui y sont liées, ainsi que les données que nous sommes légalement tenus de recueillir. Sans ces données, nous ne sommes pas, en principe, en mesure de conclure un contrat avec vous ni de vous fournir les produits et services demandés.

Selon la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en particulier, nous devons vous identifier sur la base de vos documents d’identification avant d’établir une relation d’affaires avec vous. Pour ce faire, vous devez nous fournir des informations telles que votre nom, vos date et lieu de naissance, votre nationalité, votre adresse et vos éléments d’identification. Pour qu’il nous soit possible de satisfaire à ces exigences légales, vous devez nous fournir les informations et documents requis conformément à la Loi sur le blanchiment d’argent et nous communiquer immédiatement tout changement survenant au cours de la relation d’affaires. Si vous ne nous transmettez pas les informations et documents nécessaires, nous ne pouvons pas établir ou poursuivre la relation d’affaires que vous souhaitez.

9. Dans quelle mesure la prise de décision est-elle fondée sur un traitement automatisé?

Lorsque nous établissons et mettons en oeuvre une relation d’affaires, nous ne recourons généralement pas à un traitement entièrement automatisé pour la prise de décision. Si nous devions appliquer cette procédure dans certains cas, nous vous en informerions séparément si nous en avions l’obligation légale.

10. Est-ce qu’un profilage a lieu?

Nous traitons certaines de vos données automatiquement dans le but d’évaluer des aspects personnels (profilage). Nous recourons par exemple au profilage dans les cas suivants:

  • En vertu des prescriptions légales et réglementaires, nous sommes tenus de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les infractions qui présentent un danger pour les actifs. Des évaluations de données (y compris pour les opérations de paiement) sont également effectuées dans ce but. Parallèlement, ces mesures ont pour objectif de vous protéger.
  • Nous utilisons des outils d’évaluation pour pouvoir vous informer et vous conseiller de manière spécifique à propos des produits. Ils permettent d’adapter la communication et le marketing aux besoins (notamment des études de marché et des sondages d’opinion).
  • Nous recourons au scoring dans le cadre de l’évaluation de votre solvabilité. Cela nous permet de calculer la probabilité selon laquelle un client remplira ses obligations de paiement conformément au contrat. Ce calcul peut être influencé notamment par la capacité de gain du client, ses dépenses, ses engagements en cours, son activité professionnelle, son employeur, la durée de son contrat de travail, l’expérience tirée de la relation d’affaires jusqu’à présent, le remboursement contractuel de crédits antérieurs et des informations obtenues auprès d’organismes d’information sur les crédits. Le scoring se fonde sur un processus établi et reconnu sur les plans mathématique et statistique. Les scores définis nous aident à prendre des décisions dans le cadre de la distribution des produits et sont intégrés à la gestion des risques en cours.

11. Nous sommes susceptibles de vous demander des données biométriques.

En règle générale, les données biométriques sont considérées comme des données personnelles sensibles. Voilà pourquoi, lorsque la loi l’exige, votre consentement explicite est nécessaire pour accéder à certaines applications par le biais de votre empreinte digitale ou d’une autre forme d’identification biométrique.

Informations relatives au droit d’opposition conformément au Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD)

1. Droit individuel d’opposition

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles dans l’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par la banque. Cela s’applique également au profilage.

Si vous formulez une opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux en faveur du traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2. Droit de s’opposer au traitement des données à des fins de marketing direct

Dans certains cas, nous utilisons vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour les besoins de ce type de marketing. Il en va de même pour le profilage s’il est en lien avec le marketing direct. Si vous vous opposez à l’utilisation de vos données personnelles en vue d’un marketing direct, nous cessons de les traiter à cette fin.

Une telle opposition peut être formulée de manière informelle et doit être adressée au service de protection des données de la banque:

Banque Cler SA
Service de protection des données
Case postale
4002 Bâle
datenschutz@cler.ch

Nous vous remercions d’en prendre connaissance.