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Mariage, partenariat enregistré et concubinage – quelles sont les différences?

Connaissez-vous les avantages et les inconvénients financiers et juridiques des différents modèles de partenariat? Faites le test.

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rente AVS

Les couples mariés perçoivent une rente AVS maximale inférieure à celle des couples en concubinage.

La rente AVS maximale pour un couple marié est de 3585 CHF par mois. Les concubins perçoivent chacun une rente de vieillesse AVS distincte d’un montant maximal de 2390 CHF par mois, soit un total de 4780 CHF par mois. (État: 2021)

succession

En matière de succession, les partenaires enregistrés et les couples mariés ont les mêmes droits.

Les partenaires enregistrés ont droit à une réserve héréditaire au même titre qu’un couple marié.

impots

Les couples mariés ne paient pas autant d’impôts que les concubins.

Les couples mariés et les partenaires enregistrés sont imposés ensemble selon le barème pour les personnes mariées.
En revanche, les concubins sont imposés séparément selon le barème de base.
Jusqu’à un revenu de 100 000 CHF, les couples mariés et les partenaires enregistrés paient moins d’impôts que les concubins dans quasiment tous les cantons.
Pour des revenus plus élevés, si les deux partenaires gagnent approximativement autant l’un que l’autre et qu’ils ont un niveau de fortune similaire, les couples mariés et les partenaires enregistrés paient en général plus d’impôts que les concubins.

assujettissement a une cotisation

Dans le cas des couples mariés et les partenariats enregistrés, la personne sans activité lucrative est généralement exemptée de l’obligation de payer des cotisations AVS.

Si le mari ou la femme n’exerce pas d’activité lucrative, il ou elle n’a pas à verser la cotisation AVS si le mari ou la femme verse au moins le double de la cotisation minimale à l’AVS qui est de 503 CHF. Le même principe s’applique aux partenaires enregistrés. Cette exonération ne s’applique pas aux concubins. Les concubins sans activité lucrative doivent continuer à payer eux-mêmes leurs cotisations AVS. (État: 2021)

rente de veuve

Pour les concubins, il n'existe pas une rente de veuve ou de veuf de l’AVS.

En cas de décès d’un concubin, seuls les enfants éventuels perçoivent une rente de survivants, mais pas la concubine ou le concubin.

deductions fiscales pour enfants

Les parents peuvent déduire de leurs impôts un certain montant par enfant, indépendamment de leur état civil.

Les parents mariés vivant en ménage commun peuvent déduire 251 CHF par enfant du montant de l’impôt fédéral dû par le couple («barème parental»), s’ils vivent dans le même ménage avec des enfants pour lesquels la déduction pour enfants ou pour personne à charge est autorisée.
Pour les personnes non mariées, l’un des parents a droit au barème parental: 
en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, le bénéficiaire des contributions d’entretien de l’enfant est en général imposé selon le barème parental.
Si aucune contribution d’entretien n’est demandée, le parent percevant le revenu le plus élevé est en général autorisé à appliquer le barème parental, car c’est probablement lui qui finance la plus grande partie de l’entretien de l’enfant.

splitting

«Splitting»: Dans le cas des couples mariés et des partenariats enregistrés, les revenus des couples sont additionnés pour le calcul de la rente AVS, puis répartis par moitié entre les partenaires.

Cela est avantageux pour le ou la partenaire au revenu le moins élevé.
Il n'y a pas de splitting pour lesconcubins.

Mariage, partenariat enregistré et concubinage

Ce que les couples devraient savoir sur leur situation juridique!

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