Processus relatif au compte de consignation de capital
Le compte de consignation de capital est utilisé au titre de la création ou de l’augmentation de capital d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) dont le siège est en Suisse. Ce compte vous offre une solution simple et transparente.
Dès lors que vous avez versé intégralement votre capital, nous vous faisons parvenir une attestation de consignation de capital. Vous pouvez ainsi inscrire la création de votre entreprise ou l'augmentation de capital au registre du commerce et nous créditons le capital versé sur votre compte d'affaires pour que vous puissiez l'utiliser.
Une fois la création ou l’augmentation de capital inscrite au registre du commerce, nous transférons vers votre compte d’affaires les fonds correspondants (après déduction d’une commission). Vous pouvez ensuite en disposer à votre guise.
