La sécurité financière des personnes que l'on aime devrait être assurée même après notre propre décès. Il existe différentes possibilités juridiques pour cela, les plus courantes étant le testament, le contrat de mariage et le pacte successoral. Mais laquelle convient le mieux dans quelle situation? Et quelle est l'option qui vous convient? Nous vous donnons une vue d'ensemble.
Si vous ne réglez pas vous-même votre succession à temps, les prescriptions légales s'appliquent. Si vous souhaitez que les choses soient réglées différemment, vous devriez connaître les options qui s'offrent à vous.
Nous allons déterminer ensemble quelle est la meilleure solution en fonction de votre situation lors d'un entretien de conseil personnalisé.
Souhaitez-vous laisser à la loi le soin de déterminer l'avenir financier de vos proches? Si les prescriptions légales correspondent à ce que vous souhaitez, vous n'avez rien à entreprendre. Mais souvent, cette approche ne correspond pas aux souhaits individuels – dans ce cas, vous devriez vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous. Le contrat de mariage, le pacte successoral et le testament en font notamment partie. Dans le cadre d'un pacte successoral et d'un pacte de renonciation à succession, on peut par exemple convenir que les descendants n'héritent de leur part qu'après le décès des deux parents. Ceci requiert toutefois l’accord écrit des enfants devant notaire.
Dans ce contexte, chaque situation de vie est individuelle et unique. Nous analysons ensemble votre situation concrète dans le cadre d'un entretien de conseil et vous exposons toutes les possibilités qui s'offrent à vous.>
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Succession: nos conseils
Avec un testament, vous pouvez régler votre succession comme vous le souhaitez, sous réserve que vous respectiez les réserves héréditaires légales. Il n'est pas possible de déshériter totalement un conjoint ou les descendants. Mais depuis la révision du droit successoral, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, vous avez davantage de libertés dans la répartition de votre fortune. Grâce à l'augmentation de la quotité disponible, les enfants du conjoint, les organisations d'utilité publique ou d'autres personnes peuvent désormais profiter davantage d'une institution d'héritier (cf. illustration). Si une personne n'a ni conjoint ni descendants, elle peut léguer toute sa fortune à sa ou son partenaire, à une personne de son choix ou à une association, par exemple. Pour les couples non mariés vivant sous le même toit, un testament est particulièrement important car ils n'ont aucun droit de succession légal.
Normalement, c'est le régime de la participation aux acquêts qui s'applique. Si l'un des conjoints décède, le conjoint survivant conserve ses biens propres et a droit à la moitié des acquêts. L'autre moitié des acquêts ainsi que les biens propres de la défunte ou du défunt tombent dans sa succession et doivent être partagés avec les descendants. Vous souhaitez favoriser au mieux votre conjointe ou conjoint? Dans ce cas, attribuez-lui l'ensemble de vos acquêts dans le cadre d'un contrat de mariage. Les acquêts comprennent les biens produits en commun depuis le mariage ainsi que les revenus des biens propres, c'est-à-dire par exemple les revenus locatifs d'un bien immobilier dont l'épouse a hérité. Le contrat de mariage doit faire l'objet d'un acte authentique.
Mais attention: un contrat de mariage seul n'est pas toujours suffisant. Dans un testament supplémentaire ou dans un contrat de mariage et pacte successoral combiné, il est possible de minimiser encore les parts des enfants ou, selon la situation, d'ajourner leur versement jusqu'au décès du conjoint survivant. Pour que cette démarche soit juridiquement valable, chaque conjoint doit rédiger son propre testament ou les deux conjoints doivent signer un contrat de mariage et un pacte successoral faisant l'objet d'un acte authentique.
Le pacte successoral représente une autre option de protéger ses proches. La différence avec le testament: toutes les parties contractantes doivent signer un document devant notaire et accepter et signer à nouveau une éventuelle modification ultérieure du contrat. Avec l'accord de toutes les personnes réservataires, il est possible de déroger aux réserves héréditaires dans un pacte successoral. Si les enfants renoncent au paiement des réserves héréditaires au décès du premier parent, on parle de pacte de renonciation à succession. Pour ce dernier, les enfants doivent être majeurs et donner également leur consentement écrit devant notaire. Un tel pacte de renonciation à succession peut avoir pour but d'assurer au conjoint survivant son niveau de vie habituel, par exemple lorsqu'il y a peu d'acquêts et beaucoup de biens propres dans le patrimoine conjugal. De même, si l'un des enfants souhaite par exemple reprendre l'entreprise de ses parents, ses frères et sœurs peuvent renoncer à leurs réserves héréditaires dans un pacte de renonciation à succession et simplifier la reprise.
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