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Prévoyance

Legs et succession: une différence cruciale

Transmettre ou léguer sa fortune: n'est-ce pas la même chose? Pas du tout, car il existe de grandes différences sur le plan juridique. Nous expliquons en quoi la succession et le legs sont différents et ce que vous devez faire pour que votre héritage soit distribué comme vous le souhaitez.

Faites ce qu'il faut pour que votre héritage soit distribué comme vous le souhaitez.

En bref

  • Legs ou succession? Ces deux termes peuvent prêter à confusion, mais de leur formulation correcte dépendra la répartition de votre héritage selon vos souhaits.
  • Nous donnons des astuces sur les éléments importants à indiquer dans votre testament.
  • Nous vous conseillons volontiers sur tout ce qui concerne votre planification de la succession. Convenez d'un entretien de conseil dès aujourd'hui.

Être conseillé

Héritières et héritiers: informations importantes

La testatrice ou le testateur laisse ce que l'on appelle des biens de la succession. Les héritières et héritiers forment ensemble une communauté héréditaire; ils reçoivent cette succession et acquièrent avec elle des droits et des obligations, car en l'acceptant, ils en deviennent pleinement titulaires (ce qu'on appelle la «succession universelle») et reprennent tous les avoirs (actifs) et toutes les dettes (passifs) de la personne défunte.

Légatrices ou légataires: informations importantes

Un legs stipule que des objets individuels (biens meubles) ou des sommes d'argent prédéfinies (valeurs patrimoniales) reviennent à certaines personnes ou institutions. Les légatrices et légataires ne font pas partie de la communauté héréditaire, et n'ont droit qu'au legs qui leur est attribué. Les légatrices et légataires ne sont pas responsables des dettes de la testatrice ou du testateur. Les legs doivent être indiqués dans un testament ou un pacte successoral.

Les principales différences d'un coup d'œil

Héritière ou héritier Légatrice ou légataire
Base légale Art. 457 ss CC
Art. 484 ss CC
Application
De par la loi (héritières et héritiers légaux) ou par les dispositions pour cause de décès (testament ou pacte successoral)
Uniquement par les dispositions pour cause de décès (testament ou pacte successoral)
Acte juridique/type d'acquisition
Succession universelle = transfert de la succession dans son ensemble
Legs à titre particulier = succession unique
Statut juridique des bénéficiaires
Droit réel (plus fort)
Droit obligatoire (plus faible)
Membre de la communauté héréditaire
Oui
Non
Responsabilité pour les dettes du défunt
Oui
Non
Conséquence en cas de renonciation
Le statut d'héritier est supprimé
Le legs demeure
Avantages
  • Droit de participation au sein de la communauté héréditaire
  • Reprise intégrale de la succession ou participation directe à la succession
  • Possibilité d'attribuer des biens ou des sommes d'argent de manière ciblée
  • Pas de responsabilité pour les dettes et exigibilité immédiate du legs
Inconvénients
  • Responsabilité solidaire avec les autres héritières et héritiers pour les éventuelles dettes du défunt ou de la défunte
  • Communauté héréditaire comme rapports de propriété commune
  • Conflits possibles au sein de la communauté héréditaire
  • Pas d'accès direct à la succession
  • Dépend de la communauté héréditaire, si elle délivre effectivement le legs

Legs ou succession? Attention au choix des mots!

Soyez précis dans le choix des mots et des formulations correspondantes de votre testament, car legs et succession ne sont pas la même chose!

Ce qui est déterminant, c'est ce que la testatrice ou le testateur a voulu dire

Par exemple, la formulation «Je lègue le tableau de Monet à mon filleul Leo», si elle est interprétée de manière purement linguistique, permet de conclure à un legs. Avec la formulation «Je laisse en héritage à mon petit-fils Emil ma maison de vacances à Davos.», il faudrait logiquement partir du principe que le testateur voulait instituer le petit-fils comme héritier et lui attribuer la maison de vacances comme règle de partage.

Les malentendus sont vite arrivés

Or, dans le langage courant, «léguer» et «laisser en héritage» sont souvent utilisés comme des synonymes et l'on pourrait arguer que, contrairement à la formulation choisie, le testateur a voulu faire un legs en nature au petit-fils sous la forme de la maison de vacances. Le choix malheureux des mots par le testateur peut prêter à confusion. Les termes «héritage» ou «legs» ne constituent que des indices. C'est la volonté présumée du testateur qui est déterminante pour savoir s'il s'agit d'une succession ou d'un legs. Les testaments doivent être simples et compréhensibles par les tiers. Il doit en ressortir clairement qui la testatrice ou le testateur a voulu désigner et sous quelle forme.

Exemples de formulations

  • «Je désigne ma nièce Thea Meier, née le 1er janvier 1960 et mon neveu Emil Meier, né le 2 février 1992, comme héritiers à parts égales».
  • «Au sens d'une règle de partage, Emil est autorisé à reprendre la maison de vacances à Davos en imputation sur sa part de la succession».
  • «De ma succession, le tableau de Picasso doit être transmis à mon filleul Paul Müller, né le 3 mars 1993, à titre de legs».

  • Si vous possédez plusieurs biens identiques ou similaires, désignez précisément le bien spécifique pour qu'il soit clair duquel il s'agit, par exemple «la voiture Fiat 500» au lieu de «ma voiture préférée».
  • Nommez les héritières, héritiers, légatrices et légataires par leur prénom et leur nom. N'utilisez pas de surnoms (p. ex. «Max Müller, né le 4 avril 1994» au lieu de «mon bon ami Max»).

Ne pas oublier les héritières et héritiers

Face à tous ces legs, pensez à les limiter et n'en oubliez pas les héritières et héritiers! Les legs sont versés avant le partage successoral et vous devez vous assurer que les héritiers réservataires reçoivent tout de même la réserve héréditaire de l'ensemble de la succession.

Cela signifie que vous devez désigner des héritiers malgré les legs, surtout si vous souhaitez vous écarter de l'ordre de succession légal. Sinon, c'est la succession légale qui s'applique!

Pensez aux impôts

Un legs est imposé comme une succession. Sauf disposition contraire, la légatrice ou le légataire doit payer les impôts liés au legs.

Conclusion: legs ou succession?

En fonction de votre situation, de vos souhaits et de vos besoins, il est préférable d'opter pour la succession ou le legs afin de favoriser une personne ou une institution en particulier en cas de décès. Un legs est approprié lorsque vous souhaitez donner un bien ou une somme d'argent déterminée à quelqu'un sans l'impliquer dans les litiges successoraux (généralement internes à la famille).
Faites-vous conseiller par un spécialiste lors de la rédaction d'un testament ou d'un pacte successoral ou lors de l'attribution d'un legs. Vous pouvez ainsi éviter les vices de forme et vous assurer que vous choisissez les bonnes formulations dans votre testament ou votre pacte successoral.

Faites-vous conseiller

Quelle est la solution qui vous convient pour protéger vos proches? Lors d'un entretien de conseil, nous examinons ensemble toutes les conditions préalables et vous recommandons la voie qui vous permettra d'avancer personnellement.

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