Transmettre ou léguer sa fortune: n'est-ce pas la même chose? Pas du tout, car il existe de grandes différences sur le plan juridique. Nous expliquons en quoi la succession et le legs sont différents et ce que vous devez faire pour que votre héritage soit distribué comme vous le souhaitez.
En bref
La testatrice ou le testateur laisse ce que l'on appelle des biens de la succession. Les héritières et héritiers forment ensemble une communauté héréditaire; ils reçoivent cette succession et acquièrent avec elle des droits et des obligations, car en l'acceptant, ils en deviennent pleinement titulaires (ce qu'on appelle la «succession universelle») et reprennent tous les avoirs (actifs) et toutes les dettes (passifs) de la personne défunte.
Un legs stipule que des objets individuels (biens meubles) ou des sommes d'argent prédéfinies (valeurs patrimoniales) reviennent à certaines personnes ou institutions. Les légatrices et légataires ne font pas partie de la communauté héréditaire, et n'ont droit qu'au legs qui leur est attribué. Les légatrices et légataires ne sont pas responsables des dettes de la testatrice ou du testateur. Les legs doivent être indiqués dans un testament ou un pacte successoral.
Héritière ou héritier | Légatrice ou légataire | |
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Base légale | Art. 457 ss CC |
Art. 484 ss CC |
Application |
De par la loi (héritières et héritiers légaux) ou par les dispositions pour cause de décès (testament ou pacte successoral) |
Uniquement par les dispositions pour cause de décès (testament ou pacte successoral) |
Acte juridique/type d'acquisition |
Succession universelle = transfert de la succession dans son ensemble |
Legs à titre particulier = succession unique |
Statut juridique des bénéficiaires |
Droit réel (plus fort) |
Droit obligatoire (plus faible) |
Membre de la communauté héréditaire |
Oui |
Non |
Responsabilité pour les dettes du défunt |
Oui |
Non |
Conséquence en cas de renonciation |
Le statut d'héritier est supprimé |
Le legs demeure |
Avantages |
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Inconvénients |
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Soyez précis dans le choix des mots et des formulations correspondantes de votre testament, car legs et succession ne sont pas la même chose!
Par exemple, la formulation «Je lègue le tableau de Monet à mon filleul Leo», si elle est interprétée de manière purement linguistique, permet de conclure à un legs. Avec la formulation «Je laisse en héritage à mon petit-fils Emil ma maison de vacances à Davos.», il faudrait logiquement partir du principe que le testateur voulait instituer le petit-fils comme héritier et lui attribuer la maison de vacances comme règle de partage.
Or, dans le langage courant, «léguer» et «laisser en héritage» sont souvent utilisés comme des synonymes et l'on pourrait arguer que, contrairement à la formulation choisie, le testateur a voulu faire un legs en nature au petit-fils sous la forme de la maison de vacances. Le choix malheureux des mots par le testateur peut prêter à confusion. Les termes «héritage» ou «legs» ne constituent que des indices. C'est la volonté présumée du testateur qui est déterminante pour savoir s'il s'agit d'une succession ou d'un legs. Les testaments doivent être simples et compréhensibles par les tiers. Il doit en ressortir clairement qui la testatrice ou le testateur a voulu désigner et sous quelle forme.
Exemples de formulations
Face à tous ces legs, pensez à les limiter et n'en oubliez pas les héritières et héritiers! Les legs sont versés avant le partage successoral et vous devez vous assurer que les héritiers réservataires reçoivent tout de même la réserve héréditaire de l'ensemble de la succession.
Cela signifie que vous devez désigner des héritiers malgré les legs, surtout si vous souhaitez vous écarter de l'ordre de succession légal. Sinon, c'est la succession légale qui s'applique!
Un legs est imposé comme une succession. Sauf disposition contraire, la légatrice ou le légataire doit payer les impôts liés au legs.
Quelle est la solution qui vous convient pour protéger vos proches? Lors d'un entretien de conseil, nous examinons ensemble toutes les conditions préalables et vous recommandons la voie qui vous permettra d'avancer personnellement.