Compte de libre passage

Une protection dans le cadre de la prévoyance professionnelle doit être garantie même en cas d’interruption de travail. Un compte de libre passage peut donc s’avérer nécessaire dans les situations suivantes:

• Changement d’emploi ne permettant pas le transfert de l’intégralité de l’avoir de libre passage vers la nouvelle caisse de pension
• Début d’une activité lucrative indépendante
• Perte d’emploi
• Formation ou perfectionnement exigeant une interruption du travail
• Divorce
• Congé de maternité
• Séjour de longue durée à l’étrange

Sous quelles conditions pouvez-vous vous faire verser le compte de libre passage?

• Age ordinaire de la retraite AVS atteint
• Retrait possible au plus tôt 5 ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS
• Retrait possible au plus tard 5 ans après l’âge ordinaire de la retraite AVS

Un retrait anticipé est par ailleurs possible:

• Acquisition d’un logement à usage personnel
• Amortissement d’une hypothèque destinée à financer un logement à usage personnel
• Début d’une activité lucrative indépendante
• Perception d’une rente d’invalidité entière
• Départ définitif de Suisse

• Il n’est pas possible de procéder soi-même à des versements.
• Un impôt unique (variable selon les cantons) est dû au moment du paiement du compte de libre passage. 
• Un impôt unique (variable selon les cantons) est dû au moment du retrait de l’avoir.
• Le capital épargné ainsi que l’ensemble des intérêts et intérêts composés sont payés à l’échéance.
• En cas de décès, les bénéficiaires perçoivent l’avoir accumulé jusque-là, y compris les intérêts et les intérêts composés.
• En cas de résiliation dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, les frais de traitement suivants sont débités (TVA en sus):
  200 CHF si financement par la Banque Cler SA
  300 CHF si financement par une banque tierce
  500 CHF si financement d’un objet à l’étranger

• Factsheet relatif au compte de libre passage 2^e pilier
• Brochure «Prévoyance et économies d’impôt»