Compte de libre passage

Une protection dans le cadre de la prévoyance professionnelle doit être garantie même en cas d’interruption de travail. Un compte de libre passage peut donc s’avérer nécessaire dans les situations suivantes:

• Changement d’emploi ne permettant pas le transfert de l’intégralité de l’avoir de libre passage vers la nouvelle caisse de pension
• Début d’une activité lucrative indépendante
• Perte d’emploi
• Formation ou perfectionnement exigeant une interruption du travail
• Divorce
• Congé de maternité
• Séjour de longue durée à l’étrange

Sous quelles conditions pouvez-vous vous faire verser le compte de libre passage?

• Age de référence atteint
• Retrait possible au plus tôt 5 ans avant l’âge de référence
• Retrait possible au plus tard 5 ans après l’âge de référence (sous réserve de la poursuite d’une activité lucrative)

Un retrait anticipé est par ailleurs possible:

• Acquisition d’un logement à usage personnel
• Amortissement d’une hypothèque destinée à financer un logement à usage personnel
• Début d’une activité lucrative indépendante
• Perception d’une rente d’invalidité entière
• Départ définitif de Suisse

• Il n’est pas possible de procéder soi-même à des versements.
• Un impôt unique (variable selon les cantons) est dû au moment du paiement du compte de libre passage. 
• Un impôt unique (variable selon les cantons) est dû au moment du retrait de l’avoir.
• Le capital épargné ainsi que l’ensemble des intérêts et intérêts composés sont payés à l’échéance.
• En cas de décès, les bénéficiaires perçoivent l’avoir accumulé jusque-là, y compris les intérêts et les intérêts composés.
• En cas de résiliation dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, les frais de traitement suivants sont débités (TVA en sus):
  200 CHF si financement par la Banque Cler SA
  300 CHF si financement par un tiers
  500 CHF si financement d’un objet à l’étranger

• Factsheet relatif au compte de libre passage 2^e pilier
• Brochure «Prévoyance et économies d’impôt»
• Règlement fondation de libre passage

Contenu

1. Objectif de la déclaration de protection des données
2. Définitions
3. Responsable du traitement
4. Catégories de données personnelles
5. Collecte de données personnelles
6. Finalités du traitement des données personnelles
7. Bases légales du traitement des données personnelles
8. Transmission de données personnelles à des tiers
9. Transmission de données personnelles à l'étranger
10. Durée du traitement des données personnelles
11. Sécurité
12. Droits des personnes concernées
13. Modification de la déclaration de protection des données

1. Objectif de la déclaration de protection des données

Dans la présente déclaration de protection des données, nous, la Fondation de libre passage 2^e pilier Banque Cler SA (ci-après également «la Fondation») expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles de nos assurés.
Dans le cadre de notre activité en tant que Fondation de libre passage, nous recevons et traitons des données personnelles. Nous avons mis en place des lignes directrices en matière de protection des données afin de garantir notre responsabilité en matière de protection des données personnelles et de respect des droits de la personnalité, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur en Suisse.

2. Définitions

Dans la présente déclaration de protection des données, nous utilisons entre autres les termes suivants:

• Données personnelles: toutes les informations se rapportant à une personne phy-sique identifiée ou identifiable.
• Personne concernée: personne physique au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées.
• Traitement: toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données.
• Responsable du traitement: personne privée ou organe fédéral qui, seul ou avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement.
• Sous-traitant: personne privée ou organe fédéral qui traite des données person-nelles pour le compte du responsable du traitement.
• Organe fédéral: autorité ou service de la Confédération ou personne chargée de tâches publiques de la Confédération.

3. Responsable du traitement

L’organisme responsable au sens de la loi sur la protection des données est:
Fondation de libre passage 2e pilier Banque Cler SA
c/o Banque Cler SA
Case postale
4002 Bâle

Pour toute question ou commentaire concernant la protection des données ou le traitement de vos données personnelles, le conseiller à la protection des données de la Fondation se tient à votre disposition aux possibilités de contact suivantes:
PricewaterhouseCoopers AG
Birchstrasse 160
8050 Zurich
E-mail: ch_privacy@pwc.ch
Référence: Protection des données/Fondation de libre passage Banque Cler SA

4. Catégories de données personnelles

Nous traitons les données personnelles des assurés ainsi que des survivants, de leurs par-tenaires, enfants et/ou autres bénéficiaires:

Données de base: les données de base sont les données fondamentales vous concernant dont nous avons besoin pour le traitement de nos relations contractuelles et autres relations commerciales. Nous traitons vos données de base, par exemple, si vous êtes un assuré ou un bénéficiaire d'un assuré.
Les données de base comprennent par exemple, en fonction de la qualité dans laquelle vous avez affaire à nous:

• Civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance;
• Adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et autres coordonnées;
• État civil, date du mariage ou du divorce, âge, nationalité et lieu d'origine, numéro de sécurité sociale;
• Numéro de compte;
• Informations sur les institutions de prévoyance ou de libre passage précédentes, date d'entrée et de sortie chez l'employeur, taux d'occupation, salaire annuel assuré déclaré et salaire LPP, informations sur les relations avec des tiers, tels les bénéfi-ciaires.

Données relatives aux contrats et aux prestations: données personnelles en rapport avec la conclusion, l'exécution ou la résiliation de contrats, avec l'admission d'assurés dans la prévoyance professionnelle, avec la réception de déclarations, avec le traitement de cas de prévoyance et avec d'autres prestations (p. ex. versement de la prestation de sortie).
Ces données comprennent notamment les données suivantes:

• Des données en rapport avec le traitement des cas de prévoyance, telles que l'an-nonce de la survenance du cas de prévoyance (décès, vieillesse ou invalidité), les données en rapport avec l'examen du cas de prévoyance et également les données personnelles sensibles (p. ex. données relatives à la santé) et les données relatives à des tiers (p. ex. personnes impliquées dans la survenance de l'incapacité de travail ou du décès);
• Des informations sur la prestation de sortie, par exemple son montant et sur les ra-chats possibles et effectués;
• Pour d'autres cas d'assurance tels que des informations en rapport avec le verse-ment de la prestation de sortie (par exemple sur son motif, mais aussi des informa-tions sur les comptes et les institutions de libre passage et, le cas échéant, le con-sentement du conjoint) ou en rapport avec un changement d'état civil (par exemple la date d'un divorce, les prestations de sortie acquises, les versements anticipés ou les rentes d'invalidité perçues et les décisions judiciaires prises dans ce contexte).

Les données financières: les données financières sont des données personnelles qui se rapportent à la situation financière, aux paiements et à l'exécution de créances. Il s'agit d'informations relatives aux paiements et aux liaisons bancaires, par exemple les cotisations de l'employeur, et à l'exécution de créances, ainsi que, pour les personnes assurées, d'informations sur le salaire, les rachats dans la prévoyance professionnelle et les verse-ments de prestations de sortie et de rentes. Nous traitons également les données finan-cières relatives aux bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne les rentes versées aux conjoints survivants, aux enfants et aux autres bénéficiaires.

5. Collecte de données personnelles

En tant que responsable du traitement, nous collectons et traitons en premier lieu les don-nées personnelles dont nous avons besoin pour mettre en œuvre la prévoyance professionnelle. En font partie vos données personnelles, que nous recevons principalement de vous et de vos anciennes institutions de prévoyance. Mais nous pouvons également recevoir des données vous concernant d'autres tiers, par exemple des personnes qui communiquent avec nous ou des sources publiques. Vous trouverez ci-dessous une liste des principales sources dont nous pouvons recevoir des informations:

• La caisse de pension de l'employeur;
• Personnes de votre entourage (membres de la famille, représentants légaux);
• La Poste suisse, les offices publics;
• Banques et autres prestataires de services financiers, assurances privées et sociales, institutions de prévoyance et de libre passage;
• Prestataires de services;
• Autorités, tribunaux, parties et autres tiers dans le cadre de procédures administratives et judiciaires;
• Registres publics, tels que le registre des poursuites ou le registre du commerce, les médias ou internet.

Les données que nous traitons conformément à la présente déclaration de protection des données ne concernent pas uniquement les assurés, mais souvent aussi des tiers. Si vous nous transmettez des données sur des tiers, nous partons du principe que vous êtes autorisé à le faire et que ces données sont correctes. En transmettant des données par l'intermédiaire de tiers, vous le confirmez. Veuillez également vous assurer que ces tiers ont été informés de la présente déclaration de protection des données.

6. Finalités du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles a lieu, en premier lieu, dans le but de mettre en œuvre la prévoyance professionnelle. Cela inclut par exemple:

• L'ouverture, la gestion et la clôture d'une relation de libre passage, l'application des droits juridiques découlant des contrats, la tenue de la comptabilité et la résilia-tion des contrats. Pour ce faire, nous traitons notamment les données de base, les données relatives aux contrats, aux cas et aux prestations, les données financières et les données de communication;
• L'examen et le traitement des cas de prévoyance. Pour ce faire, nous traitons principalement les données relatives aux contrats, aux cas et aux prestations des assurés et des bénéficiaires, ainsi que les données relatives à la santé.

Nous traitons également les données personnelles à des fins connexes, notamment les suivantes:

• Communication: nous traitons les données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour répondre à des demandes et pour gérer la clientèle. À cette fin, nous utilisons notamment des données de communication et des données de base et, selon l'objet de la communication, des données contractuelles, des données relatives aux cas et aux prestations;
• Exécution du contrat: nous traitons les données personnelles dans le cadre de l'établissement, de la gestion et de l'exécution de relations contractuelles. Pour ce faire, nous utilisons notamment des données de base, des données contractuelles et des données de communication;
• Sécurité et prévention: nous traitons également les données personnelles à des fins de sécurité, pour garantir la sécurité informatique, pour prévenir les fraudes et les abus et à des fins de preuve;
• Respect des exigences légales: nous traitons les données personnelles afin de respecter les obligations légales et de prévenir et détecter les infractions. Cela comprend par exemple le respect des obligations de renseignement, d'information ou de déclaration, par exemple en rapport avec les obligations relatives à la présentation des comptes, le respect des obligations d'archivage et l'aide à la prévention, à la détection et à l'élucidation de délits et d'autres infractions, mais aussi la réception et le traitement de plaintes et d'autres messages, la surveillance de la communication, les enquêtes internes ou externes ou la divulgation de documents à une autorité, si nous avons une raison objective de le faire ou si nous y sommes légalement tenus. À ces fins, nous traitons en particulier les données de base, contractuelles et financières.
• Protection juridique: nous traitons des données personnelles pour protéger les droits légaux, par exemple pour faire valoir des réclamations auprès ou hors des tribunaux et auprès des autorités en Suisse et, si nécessaire, également à l'étranger, ou pour nous défendre contre des réclamations. Dans ce contexte, nous traitons différentes données personnelles en fonction de la configuration, par exemple des données de contact ainsi que des indications sur les processus qui ont donné lieu ou pourraient donner lieu à un litige;
• Autres finalités: nous pouvons traiter des données personnelles à d'autres fins, par exemple dans le cadre de nos procédures et de notre administration internes. Il s'agit notamment de la gestion de l'informatique, de la comptabilité, de l'archivage des données et de la gestion de nos archives; de l'enseignement et de la formation; de l'examen ou de la réalisation de transactions relevant du droit des sociétés, telles que les achats, les ventes et les fusions d'entreprises; de la transmission de demandes aux services compétents; de manière générale, de l'examen et de l'amélioration des processus internes.

7. Bases légales du traitement des données personnelles

Notre activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle est régie par la législation sur la prévoyance professionnelle, en particulier par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) et les ordonnances y relatives. En tant qu'organe fédéral, nous traitons vos données personnelles dans ce domaine dans le cadre de nos compétences légales en matière de traitement (par ex. art. 85a et suivants LPP). En outre, le traitement s'applique à la défense d'intérêts légitimes, sur la base d'un consentement séparé ou pour respecter les dispositions légales.

8. Transmission de données personnelles à des tiers

Outre les institutions de prévoyance, d’autres organismes participent à la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. Cela inclut les employeurs, institutions de libre passage, autres assureurs, fournisseurs de prestations médicales, etc. Vos données ne sont donc pas seulement traitées par nous, mais aussi par des tiers. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des catégories de destinataires auxquels nous pouvons communiquer des données personnelles:

• Communications en cas de prestations de sortie: dans le cadre du virement ou du versement de l'avoir de libre passage, nous pouvons échanger des données, par exemple avec des institutions de libre passage, d'autres institutions de prévoyance, des autorités et des offices, d'autres assureurs, des banques et des bailleurs de fonds, des tribunaux et des avocats externes. Dans le cadre du traitement, nous pouvons également collecter des données de tiers et les leur transmettre, par exemple aux autorités, aux tribunaux, à des personnes de référence et à des avocats. Nous transmettons des données personnelles aux tribunaux et à d'autres institutions de libre passage, en particulier en cas de divorce ou de décès;
• Autorités et offices: nous pouvons transmettre des données personnelles aux autorités, offices, tribunaux et autres services publics si nous sommes légalement tenus ou autorisés à les transmettre ou si cela est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts, par exemple dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, pré- et extrajudiciaires et dans le cadre de l'obligation légale d'information et de coopération. Les destinataires sont par exemple les offices des poursuites, les tribunaux pénaux et les autorités d'instruction pénale, les administrations fiscales ou les autorités de sécurité sociale. Nous communiquons également des données lorsque nous recevons des informations de la part de services publics, par exemple dans le cadre du traitement de cas de prévoyance;
• D'autres personnes: lorsque l'implication de tiers découle des finalités, les données peuvent également être communiquées à d'autres destinataires, par exemple à des personnes impliquées dans des procédures devant les tribunaux ou les autorités. Les autres personnes sont également les destinataires d'un paiement, les mandataires, les banques correspondantes, d'autres institutions financières et d'autres instances impliquées dans un acte juridique;
• Les sous-traitants (prestataires de services): nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des entreprises lorsque nous faisons appel à leurs services. Ces prestataires de services traitent les données personnelles en notre nom en tant que «sous-traitants». Nos sous-traitants sont tenus de traiter les données personnelles exclusivement selon nos instructions et de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données. Nous nous assurons, par le choix des prestataires de services et par des accords contractuels appropriés, que la protection des données est garantie pendant toute la durée du traitement de vos données personnelles. Il s'agit par exemple de la gestion administrative ou des services informatiques.

Nous sélectionnons nos partenaires et les responsables du traitement des données avec soin et uniquement si nous avons la garantie suffisante qu'ils disposent des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nos partenaires et les responsables du traitement des données sont tenus de respecter intégralement et à tout moment la législation suisse en matière de protection des données.

9. Transmission de données personnelles à l'étranger

Les données personnelles ne sont en principe traitées qu'en Suisse.
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'une protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la loi applicable en matière de protection des données. Pour ce faire, nous utilisons notamment les clauses contractuelles standard de la Commission européenne, approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), dans la mesure où le destinataire n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d'exception. Une exception peut notamment s'appliquer en cas de procédure juridique à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêts publics prépondérants ou si l'exécution d'un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s'il s'agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n'avez pas refusé le traitement.

10. Durée du traitement des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour la finalité du traitement des données. En outre, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à notre encontre et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation).
Si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible effacées ou rendues anonymes.

11. Sécurité

Nous avons mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de préserver la sécurité des données et de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte accidentelle, toute modification, toute divulgation ou tout accès. Nous obligeons également nos sous-traitants à prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Comme toutes les entreprises, nous ne pouvons toutefois pas exclure avec une certitude absolue toute violation de la sécurité des données; certains risques résiduels sont inévitables.

12. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données que nous traitons à votre sujet. En outre, vous avez le droit de demander la rectification, la suppression, la restitution ou la transmission de vos données, ainsi que de vous opposer à leur traitement. Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment avec effet pour l'avenir (c'est-à-dire sans effet sur le traitement autorisé jusqu'au retrait de ce consentement).

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande écrite au conseiller à la protection des données susmentionné, accompagnée d'une copie bien lisible d'une pièce d'identité officielle valable (par exemple passeport, carte d'identité, permis de conduire).

Veuillez noter que ces droits peuvent être limités ou exclus dans certains cas, par exemple en cas de doute sur l'identité ou si cela est nécessaire pour la protection d'autres personnes, pour la sauvegarde d'intérêts dignes de protection ou pour le respect d'obligations légales.

13. Modification de la déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit d'adapter, de compléter ou de modifier d'une autre manière la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans indication de motifs. La déclaration de protection des données en vigueur publiée sur le site internet www.cler.ch de la fondatrice s'applique.

Bâle, 1er décembre 2023