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Il est temps de parler d’argent.

«Mariage pour tous»: ce qui change, ce qui reste

Avec le «mariage pour tous», les couples de même sexe peuvent désormais se marier civilement et sont ainsi mis sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels mariés. Cependant, cette évolution ne résout toujours pas certains problèmes, comme la «pénalisation du mariage», qui concerne tous les couples mariés à deux revenus.

Dimanche, la Suisse se prononçait sur la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe: le «Oui» l’a emporté. Pour nombre de personnes, le «mariage pour tous» représente une dernière étape vers l’égalité de traitement attendue depuis bien longtemps. Cette nouvelle loi constitue la suite logique du partenariat enregistré, proposé depuis 2007. Mais quels changements apporte-t-elle, notamment du point de vue financier?

Ce qui va changer avec le «mariage pour tous»

  • Désormais, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples de même sexe ayant choisi cette forme d’union peuvent la conserver ou la convertir en mariage.
  • Il devient plus simple de faire naturaliser son ou sa partenaire.
  • Les couples d’hommes et de femmes mariés peuvent adopter un enfant ensemble.
  • Les couples de femmes mariées ont accès à la procréation médicalement assistée (don de sperme), chacune des partenaires étant considérée comme parent dès le début de la procédure.
  • La participation aux acquêts s’applique désormais au titre de régime matrimonial ordinaire, remplaçant la séparation des biens prévue dans le cadre des partenariats enregistrés. Cette mesure améliore la planification de la succession, car, jusqu’à présent, les partenaires enregistrés devaient conclure à cet effet une convention sur les biens.
  • En cas de décès de son épouse, une femme aura droit à une rente de veuve AVS si le mariage a duré au moins cinq ans et que la conjointe survivante a au moins 45 ans ou que le couple a un ou plusieurs enfants.
  • Si le couple a une descendance commune, le conjoint ou la conjointe encore en vie peut désormais se voir léguer un droit d’usufruit sur un bien immobilier, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.

Ce qui reste identique avec le «mariage pour tous»

  • Depuis 2007, le partenariat enregistré avait déjà accordé les mêmes droits aux couples homosexuels, corrigeant ainsi nombre d’inconvénients majeurs, sur le plan du droit relatif à la fiscalité, à la contribution en matière d’entretien, à la succession, aux assurances sociales et aux étrangers.
  • En outre, il permettait déjà aux partenaires enregistrés de se représenter mutuellement et d’accepter ou de refuser des décisions médicales si l’un d’eux venait à être frappé d’incapacité de discernement.
  • Toutefois, le «mariage pour tous» ne peut pas remédier aux inégalités courantes du système de prévoyance.
  • Ces inégalités comprennent par exemple la rente des femmes en moyenne 30% inférieure à celle des hommes.
  • La pénalisation du mariage n’évolue pas non plus, car elle s’observait déjà dans le cadre des partenariats enregistrés.

Pénalisation du mariage: de quoi parle-t-on?

Bien souvent, en Suisse, les couples mariés à deux revenus paient des impôts plus élevés que les couples en concubinage dont chaque partenaire travaille: c’est ce que l’on appelle la «pénalisation du mariage». Ce phénomène s’explique par la progression fiscale qui augmente de concert avec le revenu total. Cette inégalité de traitement en la matière se constate depuis des décennies sur l’impôt fédéral ainsi qu’au niveau cantonal. Dans les années 1990, le Tribunal fédéral a déclaré que l’on pouvait parler de discrimination à partir d’un écart de 10% entre mariage et concubinage à revenus égaux. Depuis lors, certains cantons ont adapté leur législation en matière de fiscalité, mais pas tous. Dans certains cas, la pénalisation du mariage peut représenter une différence de 50% ou plus entre un couple marié aux revenus élevés et un couple en concubinage gagnant les mêmes sommes. En outre, elle se répercute fortement sur l’impôt fédéral.

Nouvelle votation populaire en vue

De nombreuses solutions permettent de limiter la pénalisation du mariage, comme les déductions pour les couples à deux revenus ou les modèles de splitting. Cependant, il n’existe pas, pour les cantons, de réglementation nationale harmonisée et valable qui mettrait fin à cette injustice. Début 2021, une nouvelle initiative en faveur de l’imposition individuelle a donc été lancée. Après le «mariage pour tous», la Suisse retournera sûrement bientôt aux urnes pour décider d’une autre réforme qui permettra à tous les couples, homosexuels comme hétérosexuels, de se marier sans être pénalisés financièrement.

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