Au 1er janvier 2023, la révision du droit successoral prendra effet en Suisse.
En vigueur depuis plus d’un siècle, le droit successoral n’avait fait l’objet que de modifications ponctuelles. Il encadrait la situation familiale du couple marié avec enfants, un modèle traditionnel qui n’est plus d’actualité depuis longtemps. Le nouveau droit successoral prend en compte les diverses formes de communauté de vie, par exemple celle des partenaires non mariés, avec ou sans enfant, et des familles recomposées.
Désormais, la testatrice ou le testateur peut disposer plus librement de sa succession. Par exemple, la réserve héréditaire des parents est supprimée et celle des descendantes et descendants est réduite.
Dans ce cas, la succession légale s’applique: les héritières et héritiers légaux obtiennent la totalité de la succession. Si l’on veut exclure une héritière ou un héritier légal pour qui aucune réserve héréditaire n’est prévue, il faut impérativement rédiger un testament.
En rédigeant ce document, il faut faire attention aux conditions en matière de fond et de forme et les respecter. Je conseille en principe de demander l’aide d’un spécialiste, et peut-être même de discuter avec les futurs héritiers pour planifier les étapes à entreprendre ensemble et régler les questions.
