Droit des successions

Près de 100 milliards de francs sont légués chaque année en Suisse, une tendance toujours en hausse. Le nouveau droit des successions réglemente la manière dont cette manne financière pourra être transmise à l'avenir. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, remplaçant ainsi des réglementations vieilles de plus d'un siècle. Une chose est certaine: les testateurs pourront à l'avenir décider plus librement à qui léguer une partie de leur patrimoine et dans quelles proportions.

Modernisation du droit des successions

La réserve héréditaire existe toujours dans le nouveau droit des successions. Elle garantit à certains héritiers légaux au moins une partie de la succession. Aujourd'hui, les personnes suivantes bénéficient de cette part minimale de la succession: les descendants, comme les enfants et petits-enfants, le conjoint, le partenaire enregistré et les parents. Dans le nouveau droit des successions, la réserve héréditaire des parents est supprimée et les parts des descendants changent.

La réserve héréditaire se réduit

Si à l’avenir aussi, les testateurs ne pourront déterminer que de manère limitée le montant des parts à attribuer aux héritiers, la quotité disponible augmente (voir graphique) avec le nouveau droit des successions. Les réserves héréditaires sont réduites, au détriment des descendants. La réserve héréditaire du conjoint ou du partenaire enregistré survivant demeure inchangée et correspond à la moitié de sa part d'héritage légale. Avec le nouveau droit des successions, la réserve héréditaire des enfants passe également de trois quarts à la moitié de leur part d'héritage légale.

Nouveauté en cas de divorce

Une autre révision concerne le droit de succession en cas de divorce. Désormais, les conjoints perdent le droit à la réserve héréditaire dès le dépôt de la demande de divorce et ne font plus partie des héritiers légaux à compter de ce moment. Un simple testament suffit donc pour déshériter le conjoint actuel dès cette date.

Toujours aucun droit pour les personnes en concubinage

Même avec le nouveau droit des successions, les concubins n'ont toujours pas droit à l'héritage de leur partenaire si celui-ci vient à décéder. Ceux qui souhaitent changer cette situation doivent prendre les choses en main et rédiger un testament. Dans ce cas, les réserves héréditaires sont à prendre en compte.

Le saviez-vous? Cinq questions épineuses sur le nouveau droit des successions

• Dans le cas de couples sans enfants et n’ayant pas rédigé de testament, le conjoint survivant hérite-t-il de tout?
  Non, un quart de l'héritage va aux parents du conjoint défunt. Si ceux-ci sont déjà décédés, ce quart revient à ses frères et sœurs.
  
  
• Les frères et sœurs font-ils toujours partie de la succession légale et reçoivent-ils toujours une réserve héréditaire?
  Non, ils peuvent être héritiers légaux, mais aucune réserve héréditaire ne leur est attribuée.
  
  
• Peut-on déshériter ses propres enfants s'ils ne donnent pas de nouvelles pendant longtemps?
  Non, cela ne constitue pas une raison pour les déshériter.
  
  
• Un testament n'est-il valable que lorsqu'il est certifié par un notaire?
  Non, un testament rédigé à la main est valable et ne doit pas être certifié en plus chez le notaire.
  
  
• Un testament présentant un vice de forme est-il toujours invalide?
  Non, cela dépend toujours du cas de figure. Pour éviter un vice de forme, il est recommandé de se faire conseiller par un spécialiste.

Connaissiez-vous déjà les réponses ou avez-vous hésité? Quelle que soit votre maîtrise du sujet, nos spécialistes peuvent vous prodiguer de nombreux conseils afin que votre succession se déroule exactement comme vous le souhaitez!

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