Les règles du jeu pourraient changer à l'avenir dans le système de prévoyance en Suisse: les personnes qui souhaitent retirer leur avoir de prévoyance sous forme de montant unique devraient à l'avenir payer plus d'impôts. Le Conseil fédéral prévoit une adaptation. Voici ce que vous devez savoir.
En bref
Les personnes qui épargnent au titre de leur prévoyance-vieillesse versent dans la plupart des cas régulièrement les cotisations maximales dans le pilier 3a ou augmentent leur avoir de caisse de pension par des rachats facultatifs. Ce capital est planifié à long terme – que ce soit pour la retraite, l'achat d'un logement ou une retraite anticipée.
Mais des changements possibles sont désormais imminents: le Conseil fédéral prévoit d'imposer davantage les retraits du capital des 2e et 3e piliers à l'avenir. Cette mesure fait partie du programme d’allégement budgétaire 2027 qui a été mis en consultation le 29 janvier 2025. Comme pour tous les projets de loi en Suisse, des modifications ou des ajustements peuvent intervenir au cours du processus politique ou la réforme pourrait finalement ne pas être mise en œuvre.
Si la réforme devait entrer en vigueur comme prévu (probablement en 2028), l'avantage fiscal du retrait du capital par rapport à la rente diminuerait. Les recettes fiscales supplémentaires devraient alléger le budget de la Confédération. Cela concerne uniquement les impôts prélevés par la Confédération sur les retraits du capital.
Celles et ceux qui cotisent à la prévoyance-vieillesse profitent de l'imposition en aval:
Toutefois, cela ne s'applique qu'aux retraits du capital de la caisse de pension ou du pilier 3a. Les personnes qui choisissent de percevoir une rente de leur caisse de pension plutôt que d'effectuer un retrait (partiel) du capital paient l'impôt sur le revenu ordinaire, ce qui est en général moins intéressant sur le plan fiscal.
En cas de retrait d'avoirs de la caisse de pension ou d'avoirs de prévoyance du pilier 3a, l'impôt dit sur les paiements en capital s'applique. Cet impôt est réduit par rapport à l'impôt sur le revenu ordinaire et est calculé séparément du reste du revenu et de la fortune. Notez que l'impôt sur les versements du capital peut varier d'un canton à l'autre. De plus, les montants versés sont soumis à la progressivité dans la plupart des cantons. Cela signifie que la charge fiscale augmente de manière disproportionnée avec le montant du versement.
Notre conseil: une planification financière individuelle peut aider à trouver la solution optimale.
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Le nouveau barème d'imposition progressif a pour conséquence que les retraits du capital sont globalement davantage imposés qu'auparavant. Les retraits du capital particulièrement importants, souvent issus de la caisse de pension (2e pilier), sont davantage concernés.
Bon à savoir:
Les retraits du capital jusqu'à 100 000 CHF continuent d'être imposés de manière relativement modérée, avec des taux d'imposition compris entre 0,1% et 1,0%. Les personnes qui disposent de plusieurs comptes de pilier 3a et répartissent les retraits sur différentes années peuvent atténuer la progression de l'impôt.
La réforme modifie également l'imposition des retraits du capital pour les couples mariés. Désormais, les retraits de chaque conjoint seront imposés individuellement, et non plus conjointement comme c'était le cas jusqu'à présent.
Jusqu'à présent, l'imposition commune a eu pour effet d'alourdir la charge fiscale pesant sur les retraits du capital en raison de la progressivité du barème d'imposition. Cet effet dit de progressivité disparaît avec la réforme, ce qui rend l'impôt fédéral direct plus avantageux sur le plan fiscal pour de nombreux couples mariés.
Exemple:
Si les deux conjoints retirent aujourd'hui chacun 50 000 CHF du pilier 3a, le montant est imposé conjointement au taux de 0,372% sur 100 000 CHF. Après la réforme, chaque retrait sera considéré séparément, de sorte que pour chacun des 50 000 CHF, l'impôt ne sera plus que de 0,19% au lieu de 0,595% pour 100 000 CHF.
Cette modification s'inscrit dans la logique des versements de prévoyance, pour lesquels les montants maximums s'appliquent également par personne et non par couple marié.
Vos préférences en matière d'aspects fiscaux, de flexibilité financière et de protection des survivants jouent un rôle important dans le choix entre le versement du capital ou d'une rente. Des facteurs tels que votre lieu de résidence doivent également être examinés individuellement lors de la prise de décision. Ainsi, l'imposition par les cantons reste inchangée, ce qui signifie qu'il peut toujours y avoir des différences considérables dans la charge fiscale effective selon le canton de résidence. En principe, il vaut la peine de planifier judicieusement un retrait échelonné si l'on dispose de plusieurs comptes de prévoyance. Dans l'idéal, discutez de ce genre de réflexions et de décisions importantes dans le cadre d'une planification de la retraite.
En savoir plus sur la planification de la retraite
«Nous examinons avec vous comment vous pouvez réaliser vos projets d'avenir: cela implique de simuler les impôts futurs et de vous présenter votre prévoyance-vieillesse optimale».Evelyne Jungo, planificatrice financière à la Banque Cler
Le projet de loi est actuellement en phase de consultation. Des adaptations ou une non-application de la réforme sont possibles jusqu'à nouvel ordre.
Si la réforme entrait en vigueur, elle modifierait considérablement le traitement fiscal de l'avoir de prévoyance. Tous les retraits du capital seraient plus fortement imposés au niveau fédéral. Ce sont surtout les gros retraits du 2e pilier qui sont concernés. Si l'on planifie à temps, il est possible d'atténuer l'impôt sur le versement en capital grâce à des retraits échelonnés ou à une stratégie individuelle.
Quel est l'impact de la réforme sur votre planification de la prévoyance? Faites-vous conseiller.
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Rachat de la caisse de pension ou versement ultérieur dans le pilier 3a? Quel est l'impact à long terme d'un retrait du capital ou du choix de la rente sur l'évolution de ma fiscalité et de ma fortune? À quoi les travailleuses et travailleurs indépendants doivent-ils faire attention? Nous répondons volontiers à ces questions et à bien d'autres dans le cadre d'un entretien de conseil personnel.
