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Nouvelle réglementation concernant l’avoir de libre passage à partir de 2024: tout ce que vous devez savoir

En septembre 2022, les électeurs suisses ont voté la réforme AVS 21, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La plupart d’entre nous savons qu’elle entraîne un relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite pour les femmes et une augmentation de la TVA, mais beaucoup ignorent que l’ordonnance sur le libre passage a également été modifiée. Nous vous expliquons les stratégies à adopter dans ce nouveau contexte.

Partir à la retraite en toute sérénité en planifiant soigneusement le versement de ses avoirs de prévoyance

Vue d’ensemble

  • La réforme AVS modifie l’ordonnance sur le libre passage au 1er janvier 2024.
  • À partir du 1er janvier 2030, l’avoir de libre passage pourra être retiré au même titre que les avoirs du pilier 3a.
  • Les personnes qui atteindront l’âge de 65 ans après le 1er janvier 2030 devront percevoir leur avoir de libre passage, et seules celles qui seront en mesure de prouver qu’elles continuent à travailler pourront ajourner de 5 ans la perception de leurs prestations.
  • Les personnes qui auront 65 ans entre 2024 et 2029 et qui ne travailleront plus à ce moment-là pourront quant à elles ajourner cette perception jusqu’au 31 décembre 2029, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.
  • Étant donné que cette décision peut entraîner une augmentation des impôts, il vaut la peine de planifier en temps utile le versement de son propre avoir de prévoyance et, le cas échéant, de le réorganiser.

Qu’est-ce qu’un avoir de libre passage?

En Suisse, la plupart des salariés sont obligatoirement affiliés à la caisse de pension de leur employeur. En cas de changement d’emploi, leurs avoirs sont transférés à la caisse de pension du nouvel employeur. Si vous ne travaillez pas temporairement, si vous déménagez à l’étranger ou si vous vous mettez à votre compte, par exemple, vous devez quitter votre caisse de pension actuelle et répartir votre avoir entre une ou deux fondations de libre passage. En fait, les avoirs de libre passage sont conçus comme une solution intermédiaire et vous devez les verser à la caisse de pension de votre nouvel employeur. Mais souvent, ils sont conservés jusqu’à la retraite, car le placement et la perception de ces fonds sont plus flexibles.

Comment l’avoir était-il versé jusqu’à présent?

Avec l’ancienne législation, il n’était possible de percevoir l’avoir de libre passage, si on le souhaitait, qu’à partir de l’âge ordinaire de la retraite AVS, et au plus tard jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes. Cela permettait de réaliser des économies d’impôts sur le revenu et sur la fortune au cours de cette période, puisque les avoirs de libre passage sont exonérés d’impôts.

Qu’est-ce qui change?

Les avoirs de libre passage sont désormais traités de la même manière que ceux du pilier 3a.
Ils sont versés au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Seules les personnes exerçant une activité lucrative plus longtemps peuvent percevoir leur avoir de libre passage au plus tard à l’âge de 70 ans.

Consultez les dispositions officielles

En d’autres termes,

seules les personnes qui continuent à exercer une activité lucrative peuvent réaliser des économies d’impôts en percevant plus tard leur avoir de libre passage.

Une disposition transitoire s’appliquera jusqu’à fin 2029.

Quelles seront les règles en vigueur de 2024 à 2029?

Le texte original de la loi:

«Les personnes qui devraient percevoir leurs prestations de vieillesse au sens de l’art. 16, al. 1, pendant les années 2024 à 2029 parce qu’elles ont atteint ou dépassé l’âge de référence et qui n’exercent plus d’activité lucrative peuvent ajourner le versement de ces prestations jusqu’au 31 décembre 2029, mais au plus tard cinq ans après avoir atteint l’âge de référence.»

Personnes nées en 1959 et avant
Rien ne change: vous pouvez conserver votre avoir de libre passage jusqu’à votre 70e anniversaire.
Personnes nées à partir de 1960
À partir du 1er janvier 2030, vous devrez prouver que vous exercez une activité lucrative. Si vous ne travaillez plus, vous devrez percevoir vos avoirs de libre passage au plus tard à l’âge de 65 ans.
Femmes nées en 1965
Vous ne pourrez percevoir l’avoir de libre passage qu’à partir de 2025, lorsque vous aurez atteint l’âge de 60 ans.

Réaliser des économies d’impôts grâce au versement échelonné des avoirs de prévoyance

En planifiant judicieusement le versement de vos avoirs de prévoyance, vous pouvez réaliser des économies d’impôts.
Le retrait de fonds déposés sur un compte de prévoyance implique le paiement de l’impôt sur les prestations en capital. Il est progressif, tout comme l’impôt sur le revenu: plus vous percevez d’avoirs de prévoyance au cours d’une même année fiscale, plus la charge fiscale est élevée. La solution réside dans le versement échelonné de ces prestations: vous réduisez ainsi la progression fiscale et vous payez beaucoup moins d’impôts sur les prestations en capital.

Exemple de versement échelonné

Alfred Müller, né en 1968, sans confession, célibataire, domicilié à Bâle-Ville.

À 65 ans, M. Müller possède trois comptes de prévoyance et deux comptes de libre passage. En outre, il dispose d’une solution d’assurance qui arrivera à échéance en 2028. Il se fait verser les cotisations de prévoyance sur six ans et économise 9100 CHF d’impôts sur les prestations en capital par rapport à un versement unique.

Fig.: Versement unique par rapport au versement échelonné des avoirs de prévoyance sur 6 ans: avec le versement échelonné, vous économisez 9100 CHF d’impôts. Remarque: les économies d’impôts réelles peuvent varier.

La solution intelligente: percevoir les avoirs sur plusieurs années et économiser des impôts

Il vaut la peine d’élaborer un plan pour le versement échelonné de vos prestations de libre passage – surtout maintenant que les avoirs de libre passage et de prévoyance doivent être perçus en même temps. La solution optimale est ne pas retirer d’avoirs du pilier 3a plus importants au cours des années où l’avoir de libre passage est échu.

Pour bénéficier d’un versement échelonné, il faut disposer de plusieurs comptes 3a (au lieu d’un seul) sur lesquels on a effectué des versements réguliers au cours de la vie active. Les professionnels de la prévoyance conseillent donc à juste titre d’ouvrir de nouveaux comptes 3a et d’y verser de l’argent au fil du temps.

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