Ouvert conjointement par le bailleur et par le locataire, ce compte sert au dépôt de la caution fixée dans le contrat de bail. Seul le locataire est titulaire du compte et bénéficiaire des intérêts qui y sont liés.
| Ouverture de compte |
Gratuite (exception: succursale de Genève) |
| Tenue de compte |
Gratuite |
| Bouclement de compte |
Bouclement annuel gratuit (au 31 décembre), y compris les frais de port |
| Impôt anticipé |
35% du montant brut des intérêts si celui-ci est supérieur à 200 CHF |
| Clôture de compte |
Gratuite (plus autres frais tels que les frais pour ordre de paiement externe, frais de port, etc.) |
| Frais de port |
Aucun (exception: en cas d'envoi de relevés/justificatifs en cours d'année ou de clôture de compte) |
| Frais relatifs au trafic des paiements |
Frais relatifs au trafic des paiements |
