Des adresses correctes et complètes dans le trafic des paiements

Dans le but d’améliorer encore la lutte contre le blanchiment d’argent, le marché financier suisse introduit l’«adresse structurée». Ainsi, dans le cadre du trafic des paiements, les informations relatives à l’adresse devront être saisies dans des champs spécifiquement prévus à cet effet. Nous vous permettons de déterminer si cette nouvelle règle vous concerne et, le cas échéant, vous indiquons les mesures à prendre et les délais.

Important: à compter du 14 novembre 2026, les entrées et ordres de paiement comportant des informations d’adresse non structurées ne seront plus traités.

Qu'est-ce qui change?

L’adresse devra à l’avenir être répartie en différents éléments (p. ex. un pour la rue et un autre pour le numéro d’habitation) et pourra par ailleurs contenir des trémas ainsi que d’autres caractères spéciaux. 

Les paiements et les ordres permanents ne peuvent désormais être enregistrés qu'avec des données relatives à l'adresse complètes. Les exigences minimales en termes d'informations sont le nom, la localité et le pays.

En cas de question ou de doute, n’hésitez pas à contacter le centre de conseil ou votre conseillère ou conseiller.

Pour les destinataires de factures

Vous souhaitez saisir de nouvelles factures?

• Lors de la saisie de nouveaux ordres de paiement et de nouveaux ordres permanents dans l'E-Banking et le Mobile Banking, les prescriptions relatives à l'adresse sont déjà vérifiées (au minimum: nom, lieu et pays). Assurez-vous que les adresses sont correctes et complètes. Afin d'éviter tout retard ou même le refus de vos ordres de paiement, nous vous recommandons de toujours saisir également la rue, le numéro de maison et le code postal.
• Si certains éléments nécessaires de l'adresse vous manquent, veuillez demander les coordonnées complètes à la ou au bénéficiaire du paiement.

Vous souhaitez vérifier des ordres permanents existants?

• Nous allons vérifier vos ordres permanents existants. Nous vous informerons via le Digital Banking ou par courrier si vous avez quelque chose à entreprendre.
• La clientèle qui n'utilise pas l’E-Banking ou le Mobile Banking doit envoyer une demande de modifications à l'aide d'un formulaire.

Pour les personnes qui utilisent un logiciel de comptabilité

Votre logiciel de comptabilité répond-il aux nouvelles exigences?

Si vous créez des QR-factures via votre propre logiciel de comptabilité, vous devez vérifier suffisamment tôt s’il se plie aux nouvelles prescriptions. En règle générale, le nom, le prénom, la rue, le numéro d’habitation, le numéro postal d’acheminement et la localité doivent être saisis dans des champs spécifiquement prévus à cet effet.

Pour les émetteurs de factures

Vous établissez vos QR-factures dans le Digital Banking de la Banque Cler?

Dans ce cas, vous n’avez aucune mesure à prendre. Les QR-factures que vous créez dans le Digital Banking (E-Banking) de la Banque Cler sont déjà conformes à toutes les prescriptions et incluent des adresses structurées.

Vous n’établissez PAS vos QR-factures dans le Digital Banking de la Banque Cler?

Veuillez vérifier si vos QR-factures générées ou obtenues autrement répondent aux nouvelles exigences.

Voici comment vérifier leur conformité:

si, lors de la création des QR-factures, vous saisissez l’adresse dans plusieurs champs distincts (nom, rue, numéro d’habitation, NPA, localité, pays), il s’agit d’une adresse structurée. Vous pouvez aussi scanner les QR-factures à l’aide de votre propre appli de Mobile Banking (important: il s’agit uniquement de scanner, pas d’exécuter le paiement). Si, une fois la QR-facture scannée, les informations de paiement apparaissent dans les champs d’adresse distincts mentionnés ci-dessus, il s’agit d’une adresse structurée. À l’inverse, si l’adresse s’affiche sous forme de texte libre, la QR-facture ne répond pas aux nouvelles exigences. Vous devez alors vous mettre en conformité avec ces dernières.

Recevez-vous des paiements réguliers de certains destinataires de vos factures?

Il peut notamment s’agir de loyers mensuels ou de cotisations de membres annuelles. Si ces débiteurs s’acquittent de ces paiements récurrents basés sur des QR-factures au moyen d’un ordre permanent ou à l’aide de modèles de paiement, vous devez leur fournir dans les temps de nouvelles QR-factures comportant des informations d’adresse structurées.

En tant que bailleur privé, dois-je adapter mes QR-factures?

Oui. Si vous établissez des QR-factures, vous devez fournir dans les délais des QR-factures comportant des adresses structurées à vos locataires. Le nom, la rue, le numéro d’habitation, le numéro postal d’acheminement, la localité et le pays doivent figurer dans les champs spécifiquement prévus à cet effet. Les nouvelles prescriptions applicables à la QR-facture sont en vigueur depuis le 21 novembre 2025. Les QR-factures qui incluent des adresses non structurées ne seront plus traitées que pendant une période transitoire qui s'achève le 30 septembre 2026.

Dois-je mettre à jour mon logiciel de gestion immobilière?

Oui, si vous établissez des factures à l’aide de celui-ci (p. ex. pour les loyers, les frais annexes). Vous devez alors vous assurer que les adresses contenues dans le code QR sont structurées, c’est-à-dire qu’elles sont bien scindées en champs distincts pour la rue, le numéro d’habitation, la localité et le pays. Les QR-factures doivent respecter ces prescriptions depuis le 21 novembre 2025. Veuillez consulter votre fournisseur de logiciel pour déterminer s’il convient de procéder à une mise à jour. Les fournisseurs de logiciels sont également informés du passage à cette nouvelle norme. Cette même règle s’applique si vous créez des fichiers d’ordres de paiement à l’aide d’un logiciel de gestion immobilière. Veuillez vous assurer que les adresses utilisées sont structurées conformément aux prescriptions. Votre fournisseur de logiciel peut vous aider dans cette démarche.

Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Les nouvelles prescriptions applicables aux QR-factures sont en vigueur depuis le 21 novembre 2025. Les QR-factures comportant des adresses non structurées seront encore traitées pendant une période transitoire qui s'achève le 30 septembre 2026. En tant qu’émetteur de factures, vous ne pourrez plus fournir que des QR-factures qui contiennent des données d’adresse structurées.

Informations complémentaires – fiches d’information de SIX